Recherche - CADA

Sécurité sociale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20190487
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de Nice (CPAM 06)

Communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite complémentaire...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20190518
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des indemnités...

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Retraite
Avis 20190554
Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)

Communication des documents suivants : 1) la feuille d'accident du travail et maladie...

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20190598
Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de Nice (CPAM 06)

Communication des attestations de perception d'indemnités journalières la concernant, de 1987 à...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20190613
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication des décomptes de ses remboursements de frais de santé pour la période du 1/8/2016...

31/08/2019 Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20190811
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication du compte rendu intégral de son dossier administratif d'accident de travail...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Conseil 20192065
Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)

Caractère communicable de la liste nominative des agents contrôleurs assermentés de la CPAM.

18/07/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20184566
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du formulaire administratif S1 ou E 121, relatif aux militaires retraités désirant...

18/04/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20184733
Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)

Communication des pièces du dossier afférent à la maladie professionnelle en date du 14 avril...

18/04/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184690
Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)

Communication de l'intégralité du rapport du médecin conseil en date du du 22 juin 2018 la concernant.

31/08/2019 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20184790
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)

Communication, par voie postale, de l'intégralité de son dossier de sécurité sociale.

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20191144
Réunion des assureurs maladie d'Aquitaine (RAM 24)

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la RAM et sa mutuelle, de son...

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20192064
Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)

Communication de la circulaire de la CCMSA n°2013‐006 du 14 mars 2013.

07/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20192215
Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)

Communication du dossier intégral de son client.

28/11/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20192302
Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)

Communication de l'ensemble des pièces afférentes à la prise en charge de la maladie...

28/11/2019 Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20192317
Mutuelle INTERIALE

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre son organisme de sécurité sociale...

19/12/2019 Incompétence/Privé Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Mutuelle
Avis 20192435
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (CPAM 36)

Communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support...

28/11/2019 Incompétence/CNIL Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20190560
Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI 06)

Copie de l'arrêté du préfet de région concernant la création de la caisse du régime social des...

05/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191368
Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)

Communication de la décision du 13 février 2015 des services de l’État validant la levée de...

17/10/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20191467
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM 11)

Communication de son entier dossier médical, comportant les courriels, lettres, rapports,...

17/10/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale