12/01/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

26/01/2023 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

06/07/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

20/07/2023 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Chasse et pêche

21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Détention d’armes

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité

24/11/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Spectacle Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Politique et mesures de sécurité