31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé

31/12/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale Congés

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

21/03/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

28/02/2019 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

31/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Rémunération

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

02/04/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale

23/04/2020 Incompétence/CNIL Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

23/04/2020 Défavorable/Abusive Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Handicap - invalidité

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel