15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

12/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Budgets et comptes

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Eau Déchets

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

16/02/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

20/04/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

11/05/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières