23/06/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

13/10/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Recouvrement Contrôle

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

26/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

26/01/2023 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal