12/05/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Territoriale Carrière Retraite Subvention Marché public Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Cultes Subvention Budgets et comptes

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Spectacle Budgets et comptes Contrats administratifs

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale Association fondation Budgets et comptes

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes Territoriale

31/03/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Perdu Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

24/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs Equipements collectifs

24/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Association fondation Contrats administratifs Budgets et comptes

15/12/2022 Incompétence Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Eau Budgets et comptes Subvention

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Territoriale Subvention Budgets et comptes

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Marché public

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public