31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Etat civil

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion