08/09/2022 Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident

07/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident Santé

07/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident Santé

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Accident Scolarité et examens

02/11/2023 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Accident

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Favorable Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

14/12/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident