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31/03/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

12/09/2013 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion

22/12/1988 Défavorable/Abusive Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Modalités D’Accès Politique et réglementation

03/05/2018 Sans objet Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Dossier personnel Anciens combattants

31/08/2019 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

12/03/2020 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Gestion domaniale

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

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