Avis 20133003 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture du Calvados. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce qu'un rendez-vous a été convenu avec l'avocat pour la consultation du dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.