Avis 20190110 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs mentionnant le nom de son client ou en lien avec la situation de celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été transmis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.