Avis 20185891 Séance du 31/08/2019

Communication, dans le cadre d'un accident de la circulation mortel, des documents relatifs à l'autorisation de sortie de véhicule donnée par la mairie aux propriétaires du fonds situé X.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication, dans le cadre d'un accident de la circulation mortel, des documents relatifs à l'autorisation de sortie de véhicule donnée par la mairie aux propriétaires du fonds situé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission de ce que l'autorisation sollicitée n'a pas été conservée au delà du délai de dix années prévu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.