28/02/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident Institution scolaire Carrière

25/03/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Institution scolaire Syndicats et représentation Carrière Retraite

10/03/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Vie Locale Institution scolaire Budgets et comptes Marché public

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

16/02/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire