08/10/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

22/10/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

21/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

25/01/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident