08/09/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/07/2022 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Algorithme code source

21/07/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

21/07/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement

13/10/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire

13/10/2022 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Ayant droit

02/11/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches

23/11/2023 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé