21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes

15/02/2024 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats