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Justice Irrecevable/Imprécise

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Résultats 101 à 98 sur 98 trouvés.

Administrations

7 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 6 Ministère de l'intérieur 3 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 3 Direction générale des patrimoines 3 Mairie de Saint-Denis (93) 3 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de la Justice 2 Mairie de Paris 2 Premier ministre 2 Préfecture de l'Allier

Séances

16 02/09/2021 12 22/07/2021 7 27/01/2022 3 15/04/2021 3 23/09/2021 2 06/06/2013 2 04/09/2014 2 22/09/2016 2 06/04/2017 2 31/12/2017

Mots-clés

25 Politique et mesures de sécurité 18 Vidéosurveillance 16 Sectes 7 Archives 6 Armée 6 Diplomatie 5 Judiciaire 5 Nationalité 3 Avocats 3 Politique et réglementation

Thèmes

17 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Routière 3 Défense Et Diplomatie 81 Ordre Public Et Sécurité 48 Sécurité Publique 11 Etrangers 7 Défense Et Diplomatie 5 Juridiction 3 Professions Judiciaires

Conclusions

23 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 18 Incompétence/Renseignement 14 Favorable/Sauf inexistant 14 Favorable/Sauf sécurité 14 Incompétence/CNIL 13 Favorable/Sauf secret des affaires 12 Favorable 10 Favorable/Sauf préparatoire 10 Sans objet/Inexistant

Modes de consultation

91 Affaire courante 4 Affaire de principe 1 Délégué

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