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Justice Irrecevable/Imprécise

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Résultats 121 à 104 sur 104 trouvés.

Administrations

8 Ministère de l'intérieur 7 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 3 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 3 Direction générale des patrimoines 3 Mairie de Saint-Denis (93) 3 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de la Justice 2 Mairie de Paris 2 Premier ministre 2 Préfecture de l'Allier

Séances

16 02/09/2021 12 22/07/2021 7 27/01/2022 3 15/04/2021 3 23/09/2021 3 15/02/2024 2 06/06/2013 2 04/09/2014 2 22/09/2016 2 06/04/2017

Mots-clés

27 Politique et mesures de sécurité 19 Vidéosurveillance 18 Sectes 7 Archives 6 Armée 6 Diplomatie 5 Avocats 5 Judiciaire 5 Nationalité 3 Politique et réglementation

Thèmes

17 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Routière 3 Défense Et Diplomatie 87 Ordre Public Et Sécurité 52 Sécurité Publique 11 Etrangers 7 Défense Et Diplomatie 5 Juridiction 5 Professions Judiciaires

Conclusions

25 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 18 Incompétence/Renseignement 16 Favorable/Sauf inexistant 14 Favorable/Sauf sécurité 14 Incompétence/CNIL 13 Favorable 13 Favorable/Sauf secret des affaires 12 Sans objet/Inexistant 11 Favorable/Sauf préparatoire

Modes de consultation

97 Affaire courante 4 Affaire de principe 1 Délégué

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