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Contrôle Incompétence/Juridictionnel

Avis 20164808
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie de documents relatifs à l'avis de contravention n° 4001691171 : 1) le cliché permettant...

01/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20173172
Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux

Copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre...

31/12/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20130346
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)

Communication de toutes les pièces, et notamment les procès-verbaux d'audition des patients,...

07/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Avis 20191175
Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon

Communication des procès‐verbaux établis suite à d'une interpellation et ayant donné lieu à...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Immatriculation
Avis 20203357
Ordre des experts comptables - Conseil régional de Montpellier

Communication de l'intégralité des courriers et documents faisant référence à la SAS X, détenus...

31/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Ordre
Avis 20211501
Ministère de la Justice

Communication des rapports, concernant son client, établis dans le cadre de la mesure de...

15/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Contrôle
Avis 20205214
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

Communication de tous les documents faisant référence à la SAS X, notamment : 1) les...

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Ordre Contrôle
Avis 20217442
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Communication des documents suivants : 1) l'inventaire et le procès‐verbal (PV) des réunions...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle
Avis 20217443
ATOUT FRANCE

Communication des documents suivants : 1) l'inventaire et le procès‐verbal (PV) des réunions...

31/03/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Tourisme Contrôle
Avis 20217711
Institut supérieur de l’automobile et des transports (ISAT)

Copies des documents suivants concernant les voitures à moteur diesel équipées de dispositifs...

17/02/2022 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20217712
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Copies des documents suivants concernant les voitures à moteur diesel équipées de dispositifs...

17/02/2022 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle
Avis 20221590
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

21/04/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions