01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

22/06/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

02/11/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/01/2024 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions