21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

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31/03/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Territoriale Budgets et comptes

24/11/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Carrière

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale