07/07/2022 Sans objet/Détruit Favorable Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Surendettement

07/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle

21/07/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/07/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/10/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

15/12/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Eau

12/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

12/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

12/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture

12/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Contrats administratifs

26/01/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/01/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme Mise en ligne

16/02/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

16/02/2023 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public