23/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Défavorable/Comportement Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/02/2024 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale Subvention

07/03/2024 Favorable/Environnement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

07/03/2024 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale Logement