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Conseil 20011869
maire de Biviers
- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...
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Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine
- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...
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Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
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Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...
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Conseil 20180650
Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
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Conseil 20191950
Mairie de Décines-Charpieu
Caractère abusif d'une demande formulée par une administrée relative à la consultation de plus...
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Conseil 20192631
Mairie de Bléneau
Possibilité de déclarer abusive une demande de communication des documents suivants formulée par...
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Conseil 20193461
Préfecture du Rhône
1) caractère communicable des documents produits par les étrangers lors du dépôt de leur demande...
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Avis 20194148
Préfecture de la Sarthe
Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...
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Avis 20195487
Préfecture de police de Paris
Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...
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Avis 20201359
Préfecture de la Sarthe
Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...
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Conseil 20202712
Mairie de Ponthévrard
Caractère abusif des demandes de communication de documents dont a été saisie la mairie, listées...
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Conseil 20222115
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)