20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Conditions de travail

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Subvention

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Effectif Carrière

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire