26/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

09/03/2023 Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Gestion domaniale

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Vie privée Vie Publique / Vie Locale

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

30/03/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Gestion domaniale

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes

11/05/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Emprunt Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Budgets et comptes