13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

13/10/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Marché public Contrats administratifs

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées

09/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Délégation de service public

09/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées