21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/04/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Développement culturel

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Privé Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales

12/05/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Contrôle

02/06/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs