31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Agrément Politique et réglementation Spectacle

02/04/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Gestion domaniale Politique et réglementation

11/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Politique et réglementation Prévention

16/12/2021 Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Infrastructures routières Politique et réglementation

24/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Politique et réglementation

07/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation