16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/12/2022 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

14/12/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

11/01/2024 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance