30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Pollution Installations classées

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Syndicats et représentation

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

20/04/2023 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Examen et concours

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Carrière

20/04/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

20/04/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Vie Locale

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Politique Générale

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

01/06/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Abonnement Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme