04/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

14/10/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

10/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Vie Publique Action du gouvernement

21/04/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Secret des affaires Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Action du gouvernement

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement Risques chimiques et radiologiques