09/03/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public

09/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Organisation des services

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline Conditions de travail Territoriale

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Ayant droit

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Etablissements art. 11

09/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Contrôle

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Conditions de travail

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

30/03/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation

30/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Protection de l’enfance Conditions de travail Institution scolaire

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/04/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé