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Justice Favorable/Sauf comportement

Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174165
Préfecture d'Eure-et-Loir

Copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente,...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174242
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des rapports administratifs réalisés...

16/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20174306
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

31/12/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20174311
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

16/11/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20174379
Préfecture de police de Paris

Communication, sur support informatique de type CD-Rom, de l'intégralité du dossier...

16/11/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20173097
Préfecture de l'Hérault

Communication des rapports des deux enquêtes administratives concernant l'activité de sa société...

21/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes Formation professionnelle
Avis 20173130
Mairie de Dammartin-en-Goële

Communication de documents relatifs à la mairie annexe sise 103 rue du Général de Gaulle : 1) la...

21/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20173276
Préfecture de police de Paris

Consultation du dossier administratif de sa cliente.

21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173450
Préfecture de police de Paris

Copie, de préférence au format numérique, du dossier administratif de son client n° 9303270248...

05/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20173617
Ministère de la Justice

Copie de la main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X,...

05/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Discipline
Avis 20183813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183832
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de son dossier administratif relatif à sa procédure de demande d'asile, enregistré...

31/03/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183945
Ministère de la Justice

Communication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...

31/03/2019 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20134628
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie du rapport ou du procès-verbal établi à l'issue de l'enquête sur la...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour
Avis 20134653
Préfecture du Calvados

Consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.

05/12/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134688
Ministère des affaires étrangères

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'entier dossier relatif...

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134690
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...

05/12/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20134791
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour...

16/01/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

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