Avis 20134791 Séance du 16/01/2014

Maître X., conseil de Madame X. et de ses fils Messieurs X. et X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour le compte de ses clients X. et X. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ou ferait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.