-
Avis 20180058
Conseil départemental des Hautes-Alpes
Communication des pièces manquantes lors d'une première communication du dossier personnel de sa...
-
Conseil 20180186
Conseil départemental de l'Oise
Caractère communicable des rapports sociaux rédigés par les services du département, suite à...
-
Avis 20180225
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Communication des deux enquêtes sociales relatives à ses enfants X.
-
Conseil 20180327
Conseil départemental de la Loire
Caractère communicable, au département de la Haute-Savoie, de l'entier dossier de Madame X dont...
-
Avis 20180359
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Communication de l'ensemble des décisions d'admission et de maintien en soin sous contrainte...
-
Avis 20180427
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20180565
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Copie de tous les documents relatifs à une information préoccupante concernant son fils X, ayant...
-
Avis 20184986
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits auprès...
-
Avis 20185016
Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais (CPAM 62)
Consultation de son dossier suite au refus de reconnaissance de maladie professionnelle après...
-
Avis 20185187
Conseil départemental de l'Aude
Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué...
-
Avis 20185247
Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4...
-
Avis 20185416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et l'Ostal de Garona (EHPAD 82)
Communication du dossier administratif et médical de sa tante décédée le 22 septembre 2018,...
-
Avis 20185460
Conseil départemental de l'Aude
Communication de l'ensemble des rapports rédigés depuis 2015 par les référents de l'aide sociale...
-
Avis 20185515
Conseil départemental des Deux-Sèvres
Communication du dossier de l'aide sociale à l'enfance de son fils X.
-
Avis 20185535
Association de santé et services des pays de l'Orne (ASSPO)
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
-
Avis 20185838
Mairie de Morsang-sur-Orge
Communication de la copie du rapport d'expertise du 2 août 2016, relatif aux règles d'hygiène et...
-
Avis 20186264
Ministère des solidarités et de la santé
Communication du rapport sur l'enquête de testing menée par la DGOS en 2014 concernant l'accès à l'IVG.
-
Avis 20190014
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...
-
Avis 20190022
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...
-
Avis 20190177
Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé...