02/11/2023 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

02/11/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation

02/11/2023 Défavorable/Secret Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Notation Organisation des services

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Licenciement Conditions de travail

02/11/2023 Incompétence/Renseignement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Rémunération

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

02/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Accident

23/11/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Musée Communication

02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale

23/11/2023 Favorable/Sauf propriété intellectuelle Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Culture Patrimoine

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité