01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

01/06/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Expulsion

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

01/06/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalière

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes Effectif Subvention

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

01/06/2023 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement