15/12/2022 Incompétence/Privé Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Hydrologie Pollution Déchets Installations classées

15/12/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Installations classées Risques chimiques et radiologiques Pollution

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

15/12/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Risques chimiques et radiologiques

15/12/2022 Favorable/Environnement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

15/12/2022 Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

15/12/2022 Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

15/12/2022 Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables

13/10/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport aérien

13/10/2022 Favorable/Environnement Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection

03/11/2022 Favorable/Environnement Défavorable/Commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

03/11/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Vie Publique / Vie Locale

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes Sécurité sanitaire

03/11/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

03/11/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Licence IV Pollution

03/11/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Environnement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire Infrastructures routières

03/11/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection Pollution