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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Défavorable/Vie privée

Conseil 20217656
Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)

1) caractère communicable, aux usagers, des documents relatifs à l'évaluation de leurs...

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20222870
Conseil départemental du Nord (CD 59)

02/06/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221763
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20221775
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

12/05/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221022
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " LBA au gré du vent " (EHPAD 54)

Communication, par voie postale ou par courriel, afin de connaître les causes de la mort et de...

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20221036
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (CARSAT 69)

Copie de la notification de retraite de son père mentionnant sa dernière adresse.

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20231369
Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine (CAF 35)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231594
Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège

20/04/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20234779
Collectivité européenne d'Alsace

21/09/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20235378
Conseil départemental du Morbihan (CD 56)

12/10/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20235400
Conseil départemental de la Côte-d'Or (CD 21)

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20235480
Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)

02/11/2023 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20235481
Conseil départemental des Yvelines (CD 78)

12/10/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230363
Conseil départemental de la Gironde (CD 33)

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20230651
Tribunal judiciaire de Narbonne

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20230720
Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de la Réunion (SEMADER)

09/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20231152
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20231229
Conseil départemental de la Vienne (CD 86)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20231269
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

20/04/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20232372
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

01/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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