22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

21/01/2021 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/05/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention