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Affaire courante Défavorable/Diplomatie

Avis 20225376
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Défavorable/Diplomatie Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20227800
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20230764
Premier ministre

30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230933
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230934
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230943
Ministère de la Justice

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20231190
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20231734
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation
Avis 20231776
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

11/05/2023 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

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