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Défavorable/Déliberation

Avis 20225485
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

13/10/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Déliberation Défavorable/Secret Défavorable/Secret des affaires Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Préparatoire Défavorable/Sécurité publique Vie Publique / Politique Générale
Avis 20236063
Premier ministre

23/11/2023 Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Préparatoire Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20236182
Présidence de la République

23/11/2023 Défavorable/Déliberation Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 202400088
Présidence de la République

15/02/2024 Défavorable/Déliberation Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 202400528
Ministère de l'intérieur

07/03/2024 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Déliberation Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

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