Avis 202400088 Séance du 15/02/2024

Monsieur X, journaliste à X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, d'une copie des documents (PowerPoint, ordre du jour, conclusions, etc.) et échanges mails préparatoires (invitations, organisation, etc.) aux conseils de politique nucléaire qui se sont déroulés en mars et juillet 2023. La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur de cabinet du Président de la République, rappelle qu’en application des dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Relèvent par exemple de cette catégorie, les comptes rendus du conseil des ministres, des conseils ou comités interministériels et des réunions interministérielles (CE, 10 mai 1996, n° 163607) ainsi que les documents élaborés aux fins de définir la politique du Gouvernement (CE, 2 décembre 1987, n° 74637 et CE, 12 octobre 1992, n° 106817, Association X). N’entrent en revanche pas dans ce champ, les documents, élaborés par une entité administrative agissant dans le cadre de ses missions, qui ne s’inscrivent pas dans le processus décisionnel du Gouvernement et ne procèdent pas d’une initiative politique de sa part. En l'espèce, la commission relève qu'en application du décret n°2008-378 du 21 avril 2008, le conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République, définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement. Sont notamment membres de ce conseil, le Premier ministre, le ministre chargé de l'énergie, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la recherche, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. La commission en déduit que les documents préparatoires du conseil de politique nucléaire, dès lors qu'ils ont été rédigés à la demande du Président de la République en vue de la réunion du conseil des 3 février et 19 juillet 2023, entrent dans le champ du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.