Recherche - CADA

03/05/2001 Justice Affaire courante

Avis 20011739
directeur juridique de la SNCF

- copie des bilans statistiques détaillés pour les années 1999 et 2000 relatifs au réseau ferré...

03/05/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20011741
ministre de la défense (direction du personnel militaire de la marine)

- copie de documents relatifs à des personnels militaires de la marine nationale : - état des...

03/05/2001 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité Carrière Armée Rémunération
Conseil 20011747
préfet du Nord

- communicabilité de la copie d'un bulletin numéro 2 de casier judiciaire à l'avocat de la...

03/05/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20011781
ministre des affaires étrangères

- textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés...

03/05/2001 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie État civil