20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs Etablissement supérieur

06/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Irrecevable/Imprécise Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

22/06/2023 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

20/04/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Etablissements art. 11

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel Réglementation

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

16/02/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

26/01/2023 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

12/01/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Archives par dérogation

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale

15/12/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière