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Ministère de l'intérieur et des outre-mer Affaire courante Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20212720
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des éléments de réponse apportés par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la demande...

17/06/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Logement
Avis 20212987
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20213415
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication d'une copie, au format papier ou numérisée à ses frais, à défaut par courrier...

17/06/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20213756
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication des documents suivants, relatifs à Mesdames X et X, fonctionnaires de police,...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20213903
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication du rapport du directeur départemental de la sécurité publique de...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20214043
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, des documents administratifs le concernant, adressés par des élus au colonel X,...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline
Avis 20215626
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication de la copie du rapport n° X, directement lié au litige le concernant né du...

04/11/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Conditions de travail