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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Affaire courante

Avis 20191997
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

07/11/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération
Avis 20192132
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par ordonnance sur requête afin d'extension de mission en date du 15 mars 2019,...

07/11/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191589
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la domiciliation bancaire et des derniers relevés de compte concernant...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20190645
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant sa propriété : 1) l'extrait de matrice...

17/10/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20191312
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de ses grilles d'évaluation relatives aux épreuves orales d'admission du concours...

17/10/2019 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20191382
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants: 1) les contrats ou conventions passés entre la société...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes
Avis 20191388
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble...

17/10/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20191420
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'avis d'évaluation d'un terrain sur la commune de Créon destiné à la construction d'un lycée.

17/10/2019 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20191446
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier de régularisation des avoirs suisses dans le cadre de...

17/10/2019 Sans objet/Inexistant Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20191479
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes
Avis 20191571
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes...

17/10/2019 Incompétence/Renseignement Défavorable/Fiscal douanier Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Industrie Artisanat Grande distribution Commerce de détail Activités agricoles
Avis 20191644
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents relatifs au jury des épreuves orales d'admission des concours d'inspecteurs...

17/10/2019 Défavorable/Déliberation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20190449
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, en leur qualité de conseillers municipaux, dans le cadre...

26/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20190766
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les fichiers fonciers issus de l'application « MAJIC »...

26/09/2019 Favorable Irrecevable/Révision d'avis Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance
Avis 20191166
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation 2017.

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20191530
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés...

26/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20190800
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du dossier complet ayant servi de support à l'élaboration de l'avis, en date du 17...

05/09/2019 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Service des domaines
Avis 20193326
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du procès-verbal des remaniements du cadastre de la commune de Saint-Paul sur la...

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20185868
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal en recommandé, de l'intégralité...

05/09/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé
Avis 20186051
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017...

05/09/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre