22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

01/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

01/06/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

01/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

01/06/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Taxe d’habitation et taxes foncières

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

11/05/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Santé

11/05/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières