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Conseil 20050598
maire de Montauban
- caractère communicable, à l'avocat des anciens occupants d'un appartement, du rapport établi...
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Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
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Conseil 20061435
maire de Vallauris - Golfe-Juan
- caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une...
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Conseil 20061709
maire de Champcueil
- caractère communicable à la personne mise en cause, d'un courrier émanant de la direction...
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Conseil 20062606
préfet de la Nièvre
- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...
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Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux
- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...
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Conseil 20071986
maire de Villiers-sur-Marne
- caractère communicable de la correspondance entre l'administration et la propriétaire d'un...
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Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)
- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...
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Conseil 20123485
député-maire de Dammarie-lès-Lys
- caractère communicable d'un procès-verbal de constatations rédigé à la suite d'une visite...
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Avis 20124148
Commission de médiation des Yvelines
Communication des documents suivants, relatifs à sa demande de reconnaissance du caractère...
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Avis 20124377
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Copie du compte rendu de l’enquête sociale réalisée auprès des résidents des logements des îlots...
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Avis 20131608
Mairie de Saint-Denis
Communication des documents suivants, constituant le dossier n° 11362 détenu par le service de...
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Avis 20131100
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Copie des documents suivants :
1) le courrier adressé à la famille XXX, domiciliée 95 boulevard...
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Avis 20133108
Mairie de Paris
Copie des documents suivants :
1) le signalement d'insalubrité effectué par Madame XXX,...
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Avis 20134654
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Copie du rapport de contrôle de la Mission interministérielle d'inspection du logement social...
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Avis 20134811
Mairie de Paris
Copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre...
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Avis 20135253
PACT-HD des Côtes d'Armor (PACT-HD 22)
Copie du diagnostic complet établi à la suite de l'expertise technique de son logement effectuée...
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Avis 20140407
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'état de son logement sis 9 rue X....
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Avis 20142209
Mairie de Neuilly-sur-Seine
Communication du rapport d'expertise du SCHS relatif à son logement, établi après les deux...
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Avis 20142337
Mairie de Rueil-Malmaison
Communication du rapport concernant l'état de l'appartement sis au 74 XXX de l'XXX à...