12/01/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Transports

10/09/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

18/06/2015 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/07/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Handicap - invalidité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Contrats administratifs

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

26/09/2019 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Equipements collectifs

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale